Application des conditions générales de vente

À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et
convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de
plein droit aux conditions générales de vente, énoncées ci-après sur
support électronique, quelles que soient par ailleurs les clauses
pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le fait de passer
commande par ce moyen implique l’acceptation entière et sans réserve de
l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous
autres documents.

Juridiction

Lors d’un litige résultant de l’application des
conditions générales de ventes, l’acheteur et La Cour des Vins s’engagent à trouver une . Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé entre les deux parties, les dispositions suivantes s’appliqueraient:

• pour un client ayant passé commande depuis la France :
  tous litiges survenu lors de l’exécution, la résiliation,
  l’interprétation du contrat seraient soumis au droit français. La
  juridiction compétente serait alors soit le lieu de domicile du
  défendeur soit le lieu de livraison effective de la commande du client.
• pour un client ayant passé commande depuis l’étranger :
  tous litiges survenu lors de l’exécution, la résiliation,
  l’interprétation du contrat seraient soumis aux juridictions compétentes
  en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.

Preuve

Les informations enregistrées sur le site font preuves de commande

Commande

La direction accorde la plus grande attention sur les informations afférents à chaque produit. Cependant la responsabilité de la sarl La Cour des Vins ne saurait être engagée en cas d’erreur involontaire sur les informations
publiées sur ce site. Si la commande ne correspond pas pleinement aux attentes du clients un message correctif pourra  être adressé sous 7 jours ouvrés après transmission de commande par le client. Passé ce délai
aucune modification ne pourra être apportée, celle-ci étant en cours
d’expédition.

Produits

Les photos présentées sur ce site ne sont pas contractuelles. Les
produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et
expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de
rupture, La Cour des Vins proposera un produit équivalent (en prix
et/ou en valeur), dans ce cas de figure, libre chois sera donné à l’acquéreur de refuser cette
offre, dans ce cas la vente de ce produit sera annulée et l’acheteur
bénéficiera des clauses de remboursement stipulées à l’article « Faculté
de rétractation ».

Le prix

Les prix des produits affichés sont exprimés en euros TTC hors frais
de port (sous réserve d’erreur typographique et d’affichage).

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site à la date
de la commande, la facture téléchargeable à partir de notre site sera
donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Conformément à l’article R.132-1 du Code de la Consommation, La Cour des Vins a le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à
livrer.

Le réglement de votre commande doit intervenir en totalité à la saisie de celle-ci.

Etant donné le fonctionnement différent des entités physiques ( les deux points de ventes situé au 6 Avenue Léon Viala et au 10 avenue Crampel) et en prenant en compte les réalités concurrentielles; des écarts de prix peuvent être constatés entre le site internet et les magasins.

Modalités de paiement

Le paiement d’une commande peut s’effectuer par : virement bancaire
ou carte bancaire en Euros (EUR €) . Le compte client est débité dans la devise
du pays selon le taux de change pratiqué par sa banque. L’expédition de la commande n’interviendra qu’un fois la totalité de la somme sera reçue.

Réserve de propriété

La Cour des Vins reste propriétaire de l’intégralité des biens
vendus jusqu’au règlement intégral et effectif de ces derniers,
conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1^e mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Livraison

Nous nous efforçons de raccourcir au mieux nos délais de livraison.
Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu
de livraison.

Les produits achetés seront livrés dans un délai moyen de deux (2) à
huit (8) jours ouvrés en France métropolitaine à compter de la date de
validation définitive de la commande (réception du paiement total de la
commande.

 Sur une même commande, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
En conséquence, si la commande comporte des produits spécifiques avec un
délai de livraison particulier, stipulé sur la fiche produit, le délai
le plus long s’appliquera comme référence pour la date de livraison de
la commande.

La Cour des Vins s’engage à livrer dans un délai maximal de trente
(30) jours. Dans le cas où nous ne pourrions assurer la livraison dans ce délai, l’acheteur sera tenu informé et aura alors la possibilité d’annuler sa commande. Il bénéficiera des clauses de remboursement
stipulées à l’article « Faculté de rétractation ».

Nous ne saurons être tenus responsable d’une adresse d’expédition mal
transmise par l’acheteur. Les frais de réexpédition seront alors à la
charge de ce dernier. Les boites postales ne seront pas prises en compte
pour les livraisons.

Tous les frais de livraison relatifs à des modifications d’adresse de
livraison après l’expédition d’une commande ne pourront pas être pris
en charge par la Cour des Vins, ils seront directement facturés et
pris en charge par le client à l’initiative de la modification.

Les seuls cas où La Cour des Vins s’engage à prendre à sa charge les frais de retour sont :

• pour une livraison non conforme à la commande
• pour un retour de commande suite à détérioration de la marchandise
  pendant le transport mais dans le seul et unique cas où les règles
  d’usage stipulées à l’article « Transport et règles d’usage » ont été
  respectées.

Transport et réserves d’usage

Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de La Cour des Vins. Le transfert de risques de perte ou détérioration des produits sera effectif dès lors que le client ou son représentant aura
signé le bon de livraison. Il est donc important de contrôler le contenu
et l’état du colis au moment de la livraison et de formuler au besoin
des réserves comme stipulées ci-après.

Après signature du bon de livraison, la responsabilité de La Cour des Vinsne pourra pas être engagée si les règles d’usage n’ont pas été observées, à savoir : « La responsabilité du transporteur n’est
engagée que si des réserves précises et complètes ont été formulées par
écrit, sur l’exemplaire de la lettre de voiture présentée par le
livreur, pour recevoir décharge du destinataire et confirmées au
transporteur nommément désigné sur la lettre de voiture, dans les trois
jours de la réception, par lettre recommandée ».

Faculté de rétraction

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un
délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de sa
commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que
l’article n’est pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine
et accompagné du bordereau de livraison. En échange de quoi, l’acheteur
bénéficiera d’un remboursement de la totalité des sommes versées (soit
le remboursement du prix d’achat de la marchandise et des frais de port
initiaux) dans un délai maximum de 30 jours (trente) ou d’un avoir.

Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la
Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la
vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est
interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site et en
cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l’âge légal
requis à la date de la commande.

Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté du 6
janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression aux informations nominatives vous
concernant et conservées par la Cour des Vins

La Cour des Vins  garantit l’usage strictement interne de ces
informations. L’utilisation de vos coordonnées auprès des partenaires ou
prestataires ne peut avoir lieu sans votre accord explicite.